Conditions générales de vente

Glossaire

Adhérent : Toute personne physique ou toute personne morale, non artiste, ayant souscrit une adhésion auprès d'Acteur Musique et ayant reçu un courrier électronique émanant d'Acteur Musique contenant son Identifiant pour accéder au Site.

Consommateur : le Consommateur rassemble toute personne physique ou toute personne morale, ayant souscrit une adhésion auprès d'Acteur Musique par l’intermédiaire du site www.guitarhits.fr et ayant reçu un courrier électronique émanant du site www.guitarhits.fr contenant son Identifiant pour accéder au Site.

Il a accès aux Produits proposés par Acteur Musique.

Produits : Ensemble des différents Produits pouvant être achetés par le Consommateur. Les différents Produits sont détaillés sur le Site.

Signature : Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Site : Le Site est un site interactif et social, une boutique en ligne. Il est accessible sous l’URL www. www.guitarhits.fr.

 

Préambule

L'Association Acteur Musique, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro d’immatriculation 390 380 467, dont le siège social est 22, rue de Fleurimont, 35600 REDON - France, ci-après dénommée « Acteur Musique » a créé pour ses clients une boutique en ligne proposant des produits tels que des méthodes de guitare par l’intermédiaire du nom de domaine et du site www.guitarhits.fr.

La boutique en ligne du Site www.guitarhits.fr a été mise en place par Acteur Musique, qui est l'exploitante de ce Site. Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site web www.guitarhits.fr suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits ou Services présentés. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales d’Utilisation en ligne prévalent sur toutes éventuelles Conditions Générales d’Utilisation imprimées.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Acteur Musique et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Acteur Musique, www.guitarhits.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Acteur Musique

Acteur Musique se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Acteur Musique.

Article 3 : Confirmation de commande

La commande nécessite une confirmation selon la procédure décrite dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 4 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Acteur Musique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Informations sur les produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Acteur Musique, www.guitarhits.fr.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, Acteur Musique présente sur son Site Internet les caractéristiques essentielles des biens et des services proposés. Cela permet au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits ou services qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par Acteur Musique ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 6 :

Les prix figurant dans le catalogue de www.guitarhits.fr sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Acteur Musique se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 7 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco, et en Europe et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit Acteur Musique qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Acteur Musique se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Acteur Musique se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

De même, pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’acheteur garantit Acteur Musique qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Acteur Musique se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Acteur Musique se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 9 : Disponibilité des Produits

La commande, en ligne, de Produits sera exécutée au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

De surcroît, comme l’affirme l’article L.114-1 du code de la consommation, Acteur Musique se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. Si Acteur Musique ne tient pas les délais fixés, le Consommateur peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu

Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Acteur Musique, dans un délai d'une semaine. La facture est disponible en ligne. A la demande du consommateur l’adresse de livraison et l’adresse de facturation peuvent être différentes.

Frais de port et d'emballage: Le calcul du montant des frais de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison.

Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre part. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité.

Les envois de Produits s'effectuent dans les deux (2) jours de votre prise de commande pour les produits en stock. Dans le cas où vous choisissez de régler par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Acteur Musique Service Client, 22 rue de Fleurimont, 35600 REDON, France

Article 12: Erreurs de livraison

12-a : Le consommateur devra formuler auprès d'Acteur Musique le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits, en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

12-b : La formulation de cette réclamation auprès d'Acteur Musique pourra être faite à reclamation@guitarhits.fr. Aucun retour ne sera accepté en port dû.

12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'Association Acteur Musique de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

12-d : A réception de la réclamation, l'Association Acteur Musique attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

12-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'Association Acteur Musique dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Acteur Musique Service retour, 17 rue des Bas Moulin, 44800 Saint Herblain, France

Article 13 : Garantie des produits

Les marchandises livrées par le vendeur sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Acteur Musique est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (et notamment un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou spécifiée par Acteur Musique ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Consommateur. Ce délai court à compter de la réception pour les Produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Acteur Musique à l'adresse suivante reclamation@guitarhits.fr. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Acteur Musique, 22 rue de Fleurimont, 35600 REDON, France. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, Acteur Musique est tenue de rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé Le Consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas suivant :

• La fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 15 : Droits d'utilisation

Tous les éléments du site de www.guitarhits.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Acteur Musique.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de www.guitarhits.fr.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des Conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Toutefois, la validité des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Article 18 : Non renonciation

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des Conditions Générales de Vente, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes, à l'exception des litiges concernant des personnes non professionnelles et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.


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